Conditions générales de vente

1. Objet et Société
2. Vente de produits
3. Garantie
4. Garantie "Satisfait ou Remboursé" -Rétractation
5. Service Client – SAV
6. Paiement Sécurisé
7. Livraison
8. Confidentialité et respect de votre vie privée
9. Prix et tarifs
10. Obligations de MYXYTY et du Client
11. Responsabilités
12. Mises à jour techniques, logiciels et services
13. Licence d'utilisation du Logiciel
14. Suspension - Interruption du service
15. Offres de service
16. Propriété intellectuelle
17. Règlement des litiges


1. Objet et Société

Les présentes Conditions Générale de Vente (CGV) ont vocation à régir les offres disponibles sur le site et celles disponibles sur le portail web applicatif (désigné collectivement par le 'Offres de services') mises à disposition par la société MYXYTY.
MYXYTY
1240, route des Dolines
Sophia Antipolis
06560 Valbonne
France

Tél : +33 (0) 820 486 999
Immatriculée au RCS de Grasse sous le N° : B 424763654 SAS

Les offres du site et du portail applicatif sont des produits et services associés, permettant au Client de paramétrer au travers d'un espace qui lui est dédié sur une interface web par produit , des capteurs, et relais destinés à lui remonter en temps réel des alertes, et de lui permettre de piloter à distance via un téléphone mobile, pc distant de nombreuses fonctionnalités multimédia ou domotique.

Les formulaires d'abonnement, les fiches descriptives produits et services font partie intégrante des présentes conditions générales d'utilisation.

Textes et photos non contractuels. Les informations présentées sur ce site sont susceptibles de changer sans aucun préavis ni notification.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est illicite et formellement interdite sauf autorisation expresse de la société MYXYTY.

MYXYTY se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les présentes CGV. Dès lors les modifications seront mentionnées sur le site. L’utilisation des produits et l’accès au service après ces modifications entrainent l’acceptation des CGV modifiées.

2. Vente de produits

2.1 Conditions préalables avant vente

Préalablement à l’achat des Produits et à la souscription des Services, le Client devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis techniques nécessaires.

Afin d’installer les Produits et utiliser les Services, il devra notamment disposer sur le lieu d’installation de la centrale :

- d’un accès Internet à haut débit,

- d’un routeur (indépendant ou intégré dans une box) disposant d’une connexion Ethernet laissé en permanence sous tension,

- d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation Windows, Mac OS,  bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur,

- d’un navigateur Internet (Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome) bénéficiant des dernières mises à jour de l’éditeur,

- d’un réseau GSM de qualité suffisante pour bénéficier des services de communication GPRS, s’il dispose de cette option et souhaite en bénéficier.

Afin d’installer les caméras, il devra disposer d’un ordinateur équipé d’un système d’exploitation Windows ou Mac OS disposant des dernières mises à jour, celles-ci pourront fonctionner ensuite au travers d’une connexion Ethernet ou d’un accès WIFI en fonction du modèle choisi.

Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur(s), Smartphone(s), routeur, Switch, adaptateurs CPL, point d’accès wifi, box internet et connectivité internet, pare-feu, antivirus, logiciels, etc.) avec les Produits et l’utilisation des Services. La passation d’une commande de Produits, leur installation et l’utilisation ou la souscription de Services implique la reconnaissance par le client de la conformité de son équipement aux pré-requis techniques. MYXYTY décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement de son équipement personnel ou d’incompatibilité de celui-ci avec les Produits et les Services fournis. De même, aucune annulation ou résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut de compatibilité.

Le client devra prendre toute disposition pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements aux réseaux Internet, téléphonique et électrique et tout autre raccordement nécessaire soient constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

2.2 Commande

MYXYTY présente notamment sur ses sites Web et dans sa documentation, les produits proposés à la vente dans le respect de l'article L 111-1 du Code de la consommation applicable en France, prévoyant la faculté pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acquérir auprès de la société.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV lors du paiement de sa commande.

Toute commande de Produits en ligne ou auprès du service client fait l'objet d'une confirmation envoyée par mail à l'adresse communiquée par l'acheteur lors de la prise de commande, ce mail valant Bon de Commande. En cas d’adresse erronée MYXYTY ne peut être tenu responsable. En cas d'absence d'adresse e-mail, MYXYTY se réserve le droit de refuser la commande.

MYXYTY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client notamment avec lequel il existerait un litige relatif à un défaut de paiement antérieur.

De manière expresse, tous les produits vendus demeurent la propriété de MYXYTY jusqu’au complet encaissement du règlement, en capital et accessoires.


3. Garantie

Les produits vendus sur le site sont garantis (pièces et main d'œuvre) 24 mois à compter de la date d’achat. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'atteinte à l'intégrité physique des produits, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification de l'aspect ou du fonctionnement du matériel mis en cause.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit, ainsi que les étiquettes apposées sur le produit ou/ et ses emballages. Le client devra retourner, à ses frais (transport + assurance), le matériel défectueux dans un emballage adéquat avec l'ensemble des accessoires d'origine (les matériels endommagés durant le transport ne sont pas pris en charge au titre de la garantie)

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 et à l'article R211-4 du code de la consommation, les présentes dispositions ne peuvent exonérer MYXYTY de la garantie légale à laquelle elle est astreinte au titre de la garantie du vice caché. Cette clause n'est pour autant applicable qu'à la condition expresse du règlement total de la commande.

En cas de sinistre, notamment par cambriolage avec ou sans effraction, l'acheteur ne peut se prévaloir de la garantie pour appeler la société MYXYTY en responsabilité pour les dommages directs ou indirects subis et pour quelque raison que ce soit.
Tous les articles sont soumis à la garantie légale de conformité (L211-1 et suivants du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Cette garantie couvre le remplacement des pièces, garanties des pièces, main d'œuvre, transport des pièces, remplacement ou remboursement de l'appareil (en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur ou, si la réparation s'avérait trop onéreuse, remplacement par le même modèle ou modèle similaire). Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles, têtes de lecture...) ou due à une utilisation anormale de l'appareil (usage professionnel, ou mise au service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien, à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.) ou à une modification de la configuration du réseau WiFi ou local telle que définie à l’origine par le fabricant de la box ADSL ou du routeur fournis par le Fournisseur d’Accès Internet (FAI).

-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage et des instructions d'installation.

-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le produit doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


4. Garantie "Satisfait ou Remboursé"- Rétractation

MYXYTY met tout en œuvre pour vous apporter un service de qualité.
Nous vous proposons une démarche claire et simple.
Si vous n'êtes pas satisfait d'un produit ou de service (correspondant aux offres de services payantes) commandé et conformément à la loi en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Dans le cas d’une commande de produits, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas d’une commande de service, le délai expire quatorze jours après le jour où vous effectuez l’achat, puisque que la jouissance du service est immédiate après cet achat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [Indiquez vos nom, adresse, téléphone, mail] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique)


Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe (N.B ce formulaire de rétractation n’est pas un bon de retour) ou nous contacter par mail ou téléphone, nous vous indiquerons la marche à suivre. Dès réception de votre demande, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation par mail ou par courrier.

Dans le cas d’une rétractation suite à une commande de produits, le montant du remboursement sera calculé sur la valeur de l'article au moment de l'achat et les frais d'expédition engagés lors de l'achat (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous). Celui-ci sera effectif sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Dans le cas d’une rétractation suite à une commande de services, le montant du remboursement sera calculé sur la valeur de l’offre de service au moment de l'achat déduction faite du montant au prorata temporis correspondant à l’utilisation des services jusqu’à ce jour. Le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse suivante, MYXYTY, 1240, route des Dolines, Sophia Antipolis, 06560 Valbonne, France , sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des produits sont à votre charge.

Les produits renvoyés doivent :
- Etre non utilisés
- Etre dans leur emballage d'origine
- Ne pas être endommagés

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le Contrat.
Références :
Articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014

5. Service Client - SAV
Pour contacter le Service Après-vente, l'assistance technique ou le service chargé du traitement des réclamations, le Client peut :
- Envoyer un mail à :
contact@MYXYTY-support.com
- Contacter la hotline du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 (UTC+1)

+33 (0)492383529
Pour être valable et prise en compte, toute correspondance doit comporter des justificatifs et le Client doit fournir ses références client (identifiant, adresse email et numéro de téléphone mobile renseignée lors de son inscription au service).

6. Paiement

L’achat d’un produit ou la souscription d’un service est réservée aux personnes majeures ou aux personnes morales (ci-après le Client). Le Client atteste du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Le client s’engage à suivre les étapes du processus pour créer son compte. Il doit renseigner l’ensemble des champs permettant de l’identifier.

Au cours du processus de commande ou de souscription de service le Client accepte les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation et signature électronique vaut acceptation des CGV en cours lors de l’achat de produit ou souscription de service.

6.1. Mode de paiement

Le règlement de la commande de produit ou service se fait au moyen des modes de paiements proposés sur le site. La souscription à un abonnement ou service à a carte est possible uniquement par Carte bleue.

En cas de règlement par Carte bleue, MYXYTY ne saurait être tenue pour responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client. En cas de décès du Client, il appartient aux ayants-droits de résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 5.5.

Tout règlement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Tout mois commencé est intégralement exigible en cas d’interruption de l’abonnement pour quelque motif que ce soit.

6.2 Paiement sur site sécurisé

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Toutes nos transactions sont sécurisées par le système PayBox qui utilise la norme PCI DSS, la plus stricte à ce jour en matière de sécurité.
L'ensemble des phases de paiement entre le client et PAYBOX est entièrement crypté et protégé. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées de chez vous et ensuite transmises directement au site de la banque qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement. Les codes de cryptage changent très régulièrement.
- votre numéro de Carte Bleue ne circule pas sur Internet sans cryptage;
- le sitene reçoit pas vos informations bancaires, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle elles vous seront demandées à chaque commande.
- la transaction est entièrement sécurisée par la technologie de cryptage de données SSL (Secure Socket Layer) de dernière génération.

6.3 Défaut de paiement

En cas de non-paiement d’une facture, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit de frais de traitement pour chaque impayé (frais bancaires et de gestion supplémentaires tel le suivi du recouvrement, les courriers et frais téléphoniques de relance, la représentation des rejets de prélèvement bancaire) et pourra également entraîner l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal.

A défaut de règlement exact à son échéance et 15 jours après mise en demeure restée sans effet, les Services payants seront interrompus et le contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises à MYXYTY, qui se réservera en outre le droit de suspendre l’accès aux Services jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client. Le Client restera redevable de toutes factures dues à la date de résiliation.

7. Livraison

Les commandes de produits seront traitées uniquement après confirmation du partenaire bancaire que le paiement est effectif ou après réception effective des sommes payées par virement.
Votre commande sera expédiée dans un carton d’emballage solide dans lequel les produits seront protégés.

En cas de rupture de stock, MYXYTY se réserve le droit d’honorer la commande en plusieurs expéditions, sans possibilité pour le Client d’annuler celle-ci ou de réclamer une quelconque compensation, hors usage du droit de rétraction prévu dans ces CGV.
La Livraison s’effectuera par transporteur (Colissimo) dans un délai moyen de 48 heures ouvrées vers la France Métropolitaine ; sous 5 à 7 jours vers l’Outre-mer (1) ; sous 4 à 8 jours, à l’international (1). (délais indicatifs du transporteur en jours ouvrés) sauf évènements imprévisibles .Les délais de livraison ne tiennent pas compte des délais de traitement de votre commande qui sont généralement de 24 heures.

Les commandes passées le Samedi ou le Dimanche sont traitées le Lundi matin

Le Client a la possibilité de faire livrer sa commande dans le bureau de poste le plus proche de chez lui, dans un commerce partenaire du transporteur ou directement chez lui, à l’adresse qu’il a indiqué au moment de la commande.

Si vous n'êtes pas chez vous au moment de la livraison, vous trouverez dans votre boîte aux lettres un avis de passage et votre colis vous attendra à votre bureau de Poste le plus proche.
Si pour une raison quelconque, MYXYTY est dans l’incapacité d'honorer une commande, une information sera immédiatement envoyée au Client et MYXYTY procédera au remboursement par le moyen de paiement utilisée par le client lors de la commande.

Les produits vendus sur le site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, Allemagne, Italie et Royaume-Uni.

8. Confidentialité et respect de votre vie privée


MYXYTY s'engage à vous garantir un respect total de votre vie privée.
MYXYTY s'engage à ne jamais transmettre, céder ou louer vos informations (coordonnées postales, adresse e-mail, numéro de téléphone) à qui que ce soit.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et e-mail).

Soit en passant par notre page Support

Soit en nous envoyant une lettre à l'adresse suivante

MYXYTY
1240, route des Dolines

Buropolis 3
Sophia Antipolis
06560 Valbonne
France

9. Prix et Tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises : € TTC.

Tous impôts, taxes, frais de douane ou autres éventuellement applicables à la commande sont à la charge du Client. MYXYTY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Le prix applicable au Client est celui porté dans la brochure tarifaire utilisée ou mentionnée sur le site par le client lors de l’achat ou la souscription de service.

En application du droit fiscal européen, le lieu où les services sont fournis est la France. C'est pour cela que le taux de TVA de 20% en vigueur en France s'applique à la facturation des Services.

Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (frais de port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de MYXYTY et documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.

L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés.

Les offres de services payantes, éventuellement souscrites par le Client, sont payables d’avance, uniquement par carte bancaire et pour une durée de 1 (un) an.

10. Obligations

10.1 Obligations de MYXYTY

Le service est accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Au titre de son obligation de moyen, MYXYTY ne serait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du service.

MYXYTY ne saurait être tenu pour responsable :

-d'éventuels dysfonctionnements des réseaux des opérateurs mobiles ou du F.A.I (Fournisseur d'Accès Internet) dont vous êtes utilisateur entrainant un dysfonctionnement de la solution proposée par MYXYTY.

- des contraintes propres au lieu d’utilisation, qui restreignent ou nuisent aux transmissions radio ainsi que du non respect des consignes d’installation et d’utilisation.

10.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser l'offre qu'il a souscrite conformément à l'usage pour laquelle elle a été conçue et commercialisée. A ce titre il est rappelé que les services proposés par MYXYTY ne sont pas des systèmes de sécurité ou de télésurveillance au sens de la loi du 12 Juillet 1983.

Le Service n'est ni conçu, fabriqué ou destiné à être utilisé ou vendu avec le contrôle d'équipement dangereux nécessitant des procédures de sécurité en cas de panne du fonctionnement, systèmes dans lesquels la défaillance du logiciel pourrait entraîner la mort, des blessures, une perte financière, un perte de réputation ou la dégradation de l'environnement ' Activités à haut risque '. MYXYTY décline toute responsabilité en cas de réclamation ou demande de dommages et intérêts découlant de l'utilisation du Service dans de telles situations.

Il est également rappelé que le Service ne peut être mis en place pour filmer ou capter des images dans des lieux publics régis par les articles 10 et suivants de la loi N°95-73 du 21 janvier 1995 qui soumettent notamment les systèmes de vidéosurveillance à autorisation préfectorale.

Il appartient également au Client de recueillir l'accord expresse de toutes les personnes dont les images seront captées par les caméras installées sur les lieux privés et de respecter notamment les règles applicables aux relations employeurs/salariés conformément aux articles L. 1121-1 et suivants et L. 2313-2 et suivant du Code du travail. MYXYTY ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables subies à ce titre par des tiers, l'utilisateur garantissant MYXYTY contre tous recours ou action à cet égard.

En outre, le Client accepte de ne pas utiliser le service pour transmettre tout contenu qui pourrait être choquant, inadmissible, illégal ou pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit d'auteur ou autres droits de propriétés. MYXYTY pour des raisons de confidentialité ne peut pas pré-visualiser le contenu mais ont le droit de supprimer tout contenu, caméra, compte qui violent ces conditions d'utilisation.

Par ailleurs le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre de la fourniture du Service comme de l'exécution de l'ensemble des obligations souscrites au titre du présent contrat.

Les Services sont fournis en considération de la personne du Client. Celui-ci s'interdit de céder ou de transmettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice de l'utilisation de son compte MYXYTY, sauf accord exprès et préalable du Service Client.

11. Responsabilités

MYXYTY met en place tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service, à sa sécurité, aux redondances de ses installations et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité et de la qualité du Service.

La responsabilité de MYXYTY ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- les actes ou omission des autres fournisseurs de Services (y compris mais non limité aux fournisseurs de Services internet et les fournisseurs de Service mobile);
- la mauvaise utilisation du Service ou de tout équipement car ils ne sont pas sous le contrôle de MYXYTY;
- en cas de contaminations par des virus et/ou des intrusions dans le système informatique des Clients effectuées par des tiers via le site ou par l'intermédiaire du portail applicatif
- dysfonctionnement dont l'origine relève du seul fait du Client ;
- en cas de force majeure ;
- en cas d'utilisation du Service par le Client non conforme aux stipulations des présentes conditions ;
- en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client du fait de l'usage, constitutif d'une infraction, du Service fourni par MYXYTY.
- en cas de fourniture par le Client de données erronées le concernant ou devenant obsolètes.

MYXYTY ne déclare ni ne garantit que les Produits ne peuvent pas être compromis ou faire l’objet d’un contournement des mesures de protection, ni que les Produits empêcheront tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol, feu ou autre ; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate. Les Produits ne constituent pas une garantie contre le risque d’effraction ou d’incendie.
En tout état de cause MYXYTY ne peut être tenue responsable des dommages directs, indirects, spéciaux, annexes ou découlant de l'utilisation du Service, du retard ou de l'incapacité à utiliser le Service. Ceci inclut sans s'y limiter, les dommages pour la perte de biens, la perte de données, arrêt de travail, de défaillance ou dysfonctionnement, ou tous autres dommages commerciaux ou pertes.

12. Mises à jour techniques, logiciels et services

Dans le but d'améliorer la qualité de service, MYXYTY peut être amené à procéder à des modifications techniques, ou des mises à jour des logiciels et des Services. Ces mises à jour peuvent, dans l'intérêt du client et la qualité du service revêtir un caractère obligatoire.

Le client sera informé de toute modification programmée ou imposée et des démarches à suivre pour les mises à jour logicielles obligatoires.

13. Licence d'utilisation du Logiciel

MYXYTY consent au client sur le logiciel téléchargeable une licence d'utilisation, non exclusive et non transférable pour un usage privé et non commercial, qui s'éteindra avec la résiliation ou l'arrêt du Service. Il est expressément interdit au Client de procéder à des copies ou à toute opération de décompilation, désassemblage, retro-technique ou toute technique comparable par ses méthodes et ses effets.

MYXYTY conserve la propriété exclusive des logiciels et se réserve la qualité d'auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux, dans la limite des mêmes droits pouvant appartenir à des tiers.

14. Suspension - Interruption du service

L'accès au Service peut être suspendu de plein droit et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :

- Absence ou fausse déclaration du Client relative à son identité lors de la souscription ou l'achat du Service,
- Force majeure tel que défini par les tribunaux français,
- Fraude ou tentative de fraude du Client,
- Non-paiement total ou partiel d'une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture et après relance, restée sans effet pendant le délai indiqué,

Après avoir contacté le Client, MYXYTY se réserve le droit de limiter l'accès au Service, sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité :
- En cas d'utilisation anormale du Service,
- En cas de changement de domicile non renseigné sur son compte web.

Lorsque la cause de la suspension ou de la restriction n'a pas disparu après quinze (15) jours suivant la suspension ou la restriction du service, cette dernière sera résiliée de plein droit sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité.

15. Offres de Service

Après l’achat de son matériel, le client pourra utiliser et configurer sa solution via le portail applicatif.

Il pourra ainsi bénéficier de l’ensemble du Service MYXYTY et souscrire en fonction de ses besoins aux différentes offres ou options de service proposées, directement dans son compte utilisateur.

Les services disponibles qui sont accessibles au Client sont :

- Accéder à sa solution à distance 24h/24h, 7jours/7, via le portail web

- Effectuer une levée de doute en visualisant en temps réel des vidéos et/ou images prises par la (les) caméra(s),

- Programmation périodique de sa solution et utilisation illimitée des scénarios,

- Utilisation illimitée des Alertes par SMS, appels téléphonique, email et notifications push IOS,

- 1* Enregistrement vidéo sur serveurs sécurisés

- 2* Fonctionnement permanent de la solution sur réseau GSM (sous réserve de la couverture par le réseau SFR)

- 3* Service d’assistance

Pour toute résiliation à une offre de service payante, le client devra adresser un courrier à MYXYTY, en indiquant le motif de la résiliation (non reconduction de l’offre ou situations particulières telles que décrites ci-après), le numéro de série de sa solution, son nom, son prénom, ainsi que les justificatifs des situations particulières le cas échéant.

Situations particulières :

- Cas de force majeure : événements ou cas imprévisibles, indépendant de la volonté du Client et habituellement retenus dans la jurisprudence française (catastrophe naturelle,…),

- Déménagement du client hors des pays couverts par la solution

- Handicap physique rendant l’utilisation du service impossible, décès.

Le délai de prise en compte de la résiliation sera de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résiliation et de l’ensemble des éléments justificatifs le cas échéant.

En cas d’impossibilité technique effective d’assumer l’exécution du Service, de non-respect des obligations contractuelles du Client, MYXYTY pourra à sa seule initiative le résilier ou le modifier de plein droit et sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au Client. Le Client sera toujours redevable du paiement des factures précédemment émises et ne pourra prétendre à aucune indemnité consécutive à cette résiliation.

- 1* La sauvegarde des données vidéo est soumise à une réglementation différente selon les pays. Ainsi, la sauvegarde sur nos serveurs sera de trente (30) jours pour la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne et de 24 (vingt-quatre) heures pour l’Italie.

- 2* Lorsque la solution fonctionne sur le réseau GSM, seule une remontée d’images (JPEG) peut être réalisée.

- 3* Service d’assistance en France métropolitaine suivant les conditions évoquées dans la convention d’assistance

16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments reproduits sur ce site Web ou l’application (logos, photographies, textes, charte graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le code civil appartiennent à MYXYTY. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit, transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable de MYXYTY.

17. Règlement des litiges

Le présent contrat est régi par la loi française. Tous les différends relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat seront portés devant le tribunal compétent.

Traitement des réclamations / Médiation

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr